AUDIT ÉNERGÉTIQUE : NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AU 1er AVRIL 2023
Publié le 15/02/2023
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique en cas de vente d’un logement individuel (maison) ou d’un immeuble collectif en monopropriété qui appartient aux classes D, E, F ou G.
Que faut-il connaître du nouveau diagnostic obligatoire ?
Cette mesure, visant à lutter contre les passoires thermiques. Après avoir été reportée une première fois au 1er septembre 2022, la date d’application de cette obligation est à nouveau repoussée au 1er avril 2023.
En conséquence, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour les bâtiments concernés (F et G) dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente est signé à partir du 1er avril 2023.
Résumé des dates d’entrée en vigueur :
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
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